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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & MENTIONS LÉGALES

Propriété : Le présent site est la propriété de la société La Fabrique à Sachets SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 882 346 653

N° SIRET : 882346653 00018

Siège social : 1 rue Suffren – 44000 Nantes

Directeur de la publication : Mme Julie Spolmayeur

Hébergement : INFOMANIAK

Rue Eugène-Marziano 25
1227 Les Acacias

Email : help@lafabriqueasachets.com

CNIL : En conformité avec les dispositions de la loi du 06/01/1978, ce site fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). Le numéro de déclaration est le 2029834.

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (C. G. V.), régies par la loi française, constituent le socle de la négociation commerciale et ont vocation à s’appliquer entre :

LA FABRIQUE À SACHETS SAS au capital social de 1000€, immatriculée au R.C.S de Nantes sous le numéro 882 346 653, ci-après dénommée « le vendeur »

ET

Toute personne effectuant un achat sur le site Internet www.lafabriqueasachets.com ou, subsidiairement ou par courriel à help@lafabriqueasachets.com, ci-après dénommée « l’acheteur ».

L’acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site ou par courrier postal ou électronique.

L’objet des contrats sera la vente, principalement, depuis son site Internet, ou, subsidiairement, par courrier électronique, de sachets de graines.

La Fabrique à Sachets, commercialise des sachets de graines personnalisés à destination d’évènements.

2. Objet des conditions de vente

Le but de ces conditions générales de vente est principalement de définir les modalités de vente à distance entre le vendeur et l’acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Elles prévalent sur les conditions d’achat sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

3. Produits

Lafabriqueasachets.com commercialise des sachets de graines à planter et des produits de papeterie. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu’ils sont visibles sur le site. Les sachets sont personnalisés par l’acheteur, avec textes et/ou illustrations, ils sont imprimés par lafabriqueasachets.com et les graines sont mises en sachet par l’un de ses partenaires, et expédiés ensuite au domicile de l’acheteur. Lafabriqueasachets.com commercialise également des échantillons de ses produits.

En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, le vendeur en informera l’acheteur par mail : la commande sera automatiquement annulée et la commande sera remboursée dans son intégralité. De la même manière, conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le vendeur peut refuser de contracter avec un acheteur pour tout motif légitime, comme l’anormalité de la commande, la mauvaise foi ou l’existence d’un contentieux antérieur avec l’acheteur.

4. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le site le jour de la commande, étant entendu que : les tarifs affichés s’expriment en euros les tarifs affichés intègrent la TVA et sont donc Toutes Taxes Comprises (TTC) les tarifs affichés n’incluent pas les frais de livraison, qui sont fonction du mode de livraison choisi par l’acheteur et qui s’ajoutent au montant total de la commande au moment de sa validation définitive pour former le prix global.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment : les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site restent à la charge exclusive de l’utilisateur.

5. Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés sur lafabriqueasachets.com est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, Suisse et dans les pays de l’Union Européenne; et pour des livraisons requises dans cette zone géographique. 

6. Modalités et traitement de commande

Le client qui souhaite acheter un produit sur lafabriqueasachets.com doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d’identification, une phase de vérification et de validation des produits choisis, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phrase de confirmation de la commande et du règlement.

La confirmation de la commande entraine l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La Fabrique à Sachets transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.

La commande sera traitée et envoyée dans les délais indiqués sur la page du produit commandé du site, dès réception du paiement total de la commande.

La Fabrique à Sachets se réserve le droit d’augmenter le délai d’envoi d’une commande.

7.Paiement

Le paiement de toute commande s’effectue en ligne via un système sécurisé. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’acheteur.

Toute commande n’est acceptée par lafabriqueasachets.com qu’après acceptation du règlement par la banque partenaire de la société.

8. Livraison

Les produits commandés sont livrés à l’adresse renseignée dans la commande, dans le cadre de la limite géographique précisée ci-dessus. Il appartient ainsi à l’acheteur de vérifier la bonne conformité de l’adresse renseignée, lafabriqueasachets.com ne saurait être tenue comme responsable en cas d’adresse d’expédition erronée. En cas d’échec de l’envoi, des frais de ré-expédition seront facturés après que l’acheteur aura rectifié son adresse.

Les colis sont expédiés par La Poste en Colissimo selon les frais de livraison énoncés lors de la commande; et livrés dans les délais correpondants à leur zone géographique. Le colis est déposé sans signature dans la boîte aux lettres du destinataire. Les conditions de livraison seront déterminées par les Conditions Générales de Vente de La Poste. lafabriqueasachets.com ne saurait être tenue comme responsable en cas de non respect d’un quelconque délai de livraison, ou en cas de dégradation ou perte subie et constatée à la réception de la commande.

Les risques sont à la charge de l’acheteur dès lors que la commande a quitté les locaux de La Fabrique à Sachets ou ceux de son conditionneur le cas-échéant. Le client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Une copie de cette réclamation sera adressée à La Fabrique à Sachets.

Aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le client, si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.

Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (grève, incendie, inondation…).

9. Annulation ou modification de commande

En vertu de l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits concernant des biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur. Aucun droit de rétractation ne saurait donc être appliqué pour les produits personnalisés vendus sur lafabriqueasachets.com.

Cela étant énoncé, et en cas de non-respect de certains critères de qualité, l’acheteur dispose d’un droit de réclamation afin de demander le remplacement des produits personnalisés commandés.

L’acheteur s’efforcera de retourner les produits concernés en même temps qu’il exerce son droit de rétractation. A défaut, l’acheteur devra retourner les produits concernés sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires des produits concernés sont retournés dans leur emballage d’origine, et accompagnés d’une copie de la facture, les frais de retour étant à la charge de l’acheteur.

Les retours doivent être expédiés au siège social de la société.

La société procèdera au remboursement des produits concernés dans les délais légaux.

Exceptionnelement et à la libre appréciation de lafabriqueasachets.com, un avoir pourra être communiqué à l’acheteur si celui-ci souhaite annuler une commande en cours. La durée de validité de cet avoir ne pourra excéder un an à compter de la demande.

10. Garanties et responsabilité

Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, ou des produits.

Les semences fournies sont garanties de germination selon la législation en vigueur. Le vendeur ne peut être tenu responsable du résultat après germination.

En cas de livraison d’un produit non-conforme, le client devra avertir La Fabrique à Sachets dans les plus brefs délais par courrier électronique ou postal en joignant à sa demande une photographie faisant état explicitement des dégradations. En cas de demande justifiée, le vendeur s’engage, soit à échanger le produit par un autre identique, soit, à défaut, à rembourser intégralement l’acheteur du prix du produit défectueux, frais de retour inclus.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation défini des présentes conditions générales de vente. 

Sont exclus de garantie les produits modifiés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur ou toute autre personne non autorisée par le vendeur.

La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeur, tel que défini par la jurisprudence.

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock du fournisseur, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie.

Le client est tenu responsable des renseignements qu’il fournit et notamment de l’adresse de livraison. Le vendeur n’est pas responsable des erreurs de livraison causées par une adresse erronée.

11. Réclamations

En cas de mauvaise qualité d’impression manifeste des produits reçus, l’acheteur doit contacter le service client de la société par e-mail à help(at)lafabriqueasachets(point)com, en précisant son numéro de commande et l’objet de sa réclamation.

Il est expressément demandé à l’acheteur, en cas de réclamation, de conserver l’intégralité des produits reçus, ainsi que les emballages d’origine, afin de pouvoir les retourner dans leur état d’origine à la société.

En cas de réclamation justifiée et de ré-impression des produits, les frais d’expédition seront à la charge de la société.

En cas de réclamation justifiée et de remboursement, le remboursement sera effectif dans un délai de quatre semaines après réception de la commande d’origine au siège social de la société.

Il est expressément indiqué ici que toute réclamation portant sur les éléments de personnalisation ajoutés par l’acheteur (textes et/ou illustrations) ne pourra être prise favorablement en compte par la société.

12. Force majeure

En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, le vendeur sera dans l’impossibilité de respecter ses obligations inhérentes aux présentes conditions générales de vente.

13. Données personnelles

Depuis le 25 mai 2018, le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur. Il complète la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Son objectif : permettre de mieux contrôler l’utilisation qui est faite des données personnelles du client.

Pour La Fabrique à Sachets, c’est l’occasion de garantir la sécurité, la protection de la vie privée et l’utilisation juste des données personnelles de ses clients. C’est pourquoi, l’entreprise s’engage à respecter la confidentialité des renseignements personnels collectés.

POLITIQUE DES COOKIES

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive du vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces signes distinctifs, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction de ces éléments avec toute marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif.

En cas de non-respect de ces interdictions, le vendeur se réserve la possibilité de poursuivre les contrevenants.

Mise à jour : 12/01/2022

15. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, l’acheteur s’engage à contacter en priorité le vendeur afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.

À défaut de conciliation, les tribunaux du ressort du siège social du vendeur sont seuls compétents. Cette clause s’applique même en référé, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

16. Modification des conditions générales de vente

Le vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

17. Nullité d’une clause des conditions générales de vente

Si un article ou une clause des présentes conditions générales de vente devait être annulée, cela n’entraînerait pas, pour autant, annulation de l’intégralité de ces dernières.