CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & MENTIONS LÉGALES

Propriété : Le présent site est la propriété de la société La Box à Planter SARL, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 822 080 693.

N° SIRET : 82208069300010

Siège social : 1 rue Suffren – 44000 Nantes

Directeur de la publication : Mme Julie Spolmayeur

Hébergement : OVH

2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Tél : +33 (0)9 72 10 10 07

Email : lucile@lafabriqueasachets.com

CNIL : En conformité avec les dispositions de la loi du 06/01/1978, ce site fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). Le numéro de déclaration est le 2029834.

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (C. G. V.), régies par la loi française, constituent le socle de la négociation commerciale et ont vocation à s’appliquer entre :

LA BOX A PLANTER, SARL au capital social de 9000€, immatriculée au R.C.S de Nantes sous le numéro 822 080 693, ci-après dénommée « le vendeur »

ET

Toute personne effectuant un achat sur le site Internet www.lafabriqueasachets.com ou, subsidiairement ou par courriel à lucile@laboxaplanter.com, ci-après dénommée « l’acheteur ».

L’acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site ou par courrier postal ou électronique.

L’objet des contrats sera la vente, principalement, depuis son site Internet, ou, subsidiairement, par courrier électronique, de sachets de graines.

La Box à planter, sous le nom de La Fabrique à Sachets, commercialise des sachets de graines personnalisés à destination d’évènements.

2. Objet des conditions de vente

Le but de ces conditions générales de vente est principalement de définir les modalités de vente à distance entre le vendeur et l’acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Elles prévalent sur les conditions d’achat sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

3. Produits

Les produits proposés sont ceux qui sont présentés sur lafabriqueasachets.com et qui sont accompagnés d’un descriptif détaillé. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu’ils sont visibles sur le site. En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, le vendeur en informera l’acheteur par mail : la commande sera automatiquement annulée et la commande sera remboursée dans son intégralité.

De la même manière, conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le vendeur peut refuser de contracter avec un acheteur pour tout motif légitime, comme l’anormalité de la commande, la mauvaise foi ou l’existence d’un contentieux antérieur avec l’acheteur.

Sauf convention particulière, la confirmation de l’abonnement entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

Si l’acheteur sollicite la résolution de l’abonnement à durée déterminée, le vendeur est libre de ne pas restituer les sommes déboursées par l’acheteur sans justification.

4. Tarifs

Les prix figurant sur lafabriqueasachets.com sont exprimés en euro; hors frais de transports qui sont appliqués et détaillés lors de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment : les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix .

5. Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés sur lafabriqueasachets.com est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, Suisse et dans les pays de l’Union Européenne; et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

6. Modalités et traitement de commande

Le client qui souhaite acheter un produit sur lafabriqueasachets.com doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d’identification, une phase de vérification et de validation des produits choisis, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phrase de confirmation de la commande et du règlement.

La confirmation de la commande entraine l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La Fabrique à Sachets transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.

La commande sera traitée et envoyée dans les délais indiqués sur la page du produit commandé du site, dès réception du paiement total de la commande.

La Fabrique à Sachets se réserve le droit d’augmenter le délai d’envoi d’une commande.

7. Paiement

Le prix est éligible à la commande. Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé afin qu’aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion.

8. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans la commande, dans le cadre de la limité géographique précisée ci-dessus. Les colis sont expédiés par La Poste en Colissimo selon les frais de livraison énoncés lors de la commande ; et  livrés dans les délais correpondants à leur zone géographique. Le colis est déposé sans signature dans la boîte aux lettres du destinataire.

Les risques sont à la charge de l’acheteur dès lors que la commande a quitté les locaux de La Fabrique à Sachets ou ceux de son conditionneur le cas-échéant. Le client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Une copie de cette réclamation sera adressée à La Fabrique à Sachets.

Aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le client, si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.

Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (grève, incendie, inondation…).

9. Annulation ou modification de commande

Compte tenu de la nature sur-mesure des produits vendus, le droit de rétractation de 7 jours ne s’applique pas sur les marchandises de La Fabrique à Sachets.

Les produits étant fabriqués spécialement pour chaque commande, aucune annulation ou modification de commande ne sera prise en compte à partir de la validation de celle-ci. Toutefois, sous réserve d’acceptation du vendeur, une commande non traitée pourra être modifiée, annulée, ou remboursée. 

10. Garanties et responsabilité

Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, ou des produits.

Les semences fournies sont garanties de germination selon la législation en vigueur. Le vendeur ne peut être tenu responsable du résultat après germination.

En cas de livraison d’un produit non-conforme, le client devra avertir La Fabrique à Sachets dans les plus brefs délais par courrier électronique ou postal en joignant à sa demande une photographie faisant état explicitement des dégradations. En cas de demande justifiée, le vendeur s’engage, soit à échanger le produit par un autre identique, soit, à défaut, à rembourser intégralement l’acheteur du prix du produit défectueux, frais de retour inclus.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation défini à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur ou toute autre personne non autorisée par le vendeur.

La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeur, tel que défini par la jurisprudence.

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock du fournisseur, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie.

Le client est tenu responsable des renseignements qu’il fournit et notamment de l’adresse de livraison. Le vendeur n’est pas responsable des erreurs de livraison causées par une adresse  erronée.

11. Réclamations

L’acheteur doit adresser ses éventuelles réclamations au vendeur par voie électronique ou postale en rappelant impérativement les références de la commande.

12. Force majeure

En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, le vendeur sera dans l’impossibilité de respecter ses obligations inhérentes aux présentes conditions générales de vente.

13. Données personnelles

Depuis le 25 mai 2018, le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur. Il complète la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Son objectif : permettre de mieux contrôler l’utilisation qui est faite des données personnelles du client.

Pour La Fabrique à Sachets, c’est l’occasion de garantir la sécurité, la protection de la vie privée et l’utilisation juste des données personnelles de ses clients. C’est pourquoi, l’entreprise s’engage à respecter la confidentialité des renseignements personnels collectés.

Les informations collectées

Selon les cas, voici la liste des renseignements collectés :

  • Nom / Prénom
  • Adresse postale (pour les commandes)
  • Adresse email (pour les commandes et l’envoi de la newsletter et de promos)
  • Sexe (pour mieux vous connaître)
  • Numéro de carte bancaire (pour les commandes)
  • Date de l’événement (pour la personnalisation des sachets ou l’envoi des commandes).

Les données personnelles collectées sont recueillies au travers de formulaires et grâce à l’interactivité établie entre le client et lafabriqueasachets.com. La Fabrique à Sachets utilise également, comme indiqué dans la section suivante, des cookies pour réunir des informations concernant ses clients.

Seuls les formulaires d’inscription avec accords explicites impliquent une conservation des données du client.

Aucune information n’est collectée pour les simples formulaires de contact et réponses par mails.

Les cookies

Les cookies sont collectés lorsque le client navigue sur lafabriqueasachets.com. Leur seul but est d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur à des fins de statistiques et d’amélioration de service. Ils permettent également une reconnexion plus facile en évitant à l’utilisateur de saisir à nouveau certaines informations préalablement demandées.

Il s’agit principalement des informations suivantes :

  • Adresse IP
  • Système d’exploitation et matériel utilisé (ordinateur, mobile ou tablette)
  • Pages visitées et requêtes
  • Heure et jour de connexion

Lorsque l’internaute visite le site internet de la Fabrique à Sachets pour la première fois et que des cookies sont susceptibles d’être déposés sur son terminal (ordinateur, tablette, smartphone…), il est informé du dépôt de ces cookies via le bandeau informatif qui s’affiche sur la page.

L’internaute a la possibilité de modifier les paramètres relatifs au dépôt des cookies. Pour cela, il peut :

  • poursuivre la navigation sur le site et paramétrer ensuite le dépôt des Cookies sur son terminal.
  • cliquer sur l’onglet « Afficher les détails » pour obtenir plus d’informations.

Raisons de la collecte de ces données

Les informations recueillies sur les formulaires de contact et de commandes sont enregistrées dans un fichier informatisé pour transmettre notamment au client nos actualités (commerciales ou non) mais aussi les informations relatives au suivi des commande ou des devis.

Les données clients ne sont ni échangées, ni vendues

Ces données sont conservées pendant 3 ans (pour le marketing), 10 ans (pour les données de facturation). Elles sont uniquement destinées à l’entreprise La Fabrique à Sachets et ses sous-traitants en cas de besoin (exécution et envoi des commandes). Jamais elles ne sont échangées ou vendues.

Le client conserve le contrôle de ses données

Droit d’opposition et de retrait

La Fabrique à Sachets s’engage à offrir à ses clients un droit d’opposition et de retrait quant à ses renseignements personnels.

Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées lors de la collecte. Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

Pour pouvoir exercer ces droits, le client peut :

  • se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de page
  • écrire via le formulaire de contact
  • écrire à lucile@lafabriqueasachets.com
  • appeler le SAV au 06 89 10 80 85
  • écrire à La Fabrique à Sachets / La Box à Planter – 1 rue Suffren – 44000 Nantes

Droit d’accès aux données

La Fabrique à Sachets s’engage à reconnaître un droit d’accès et de rectification aux personnes désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.

Pour exercer ce droit, le client peut :

  • modifier ses coordonnées via l’onglet “Détails du compte” dans “Mon Compte”
  • écrire via le formulaire de contact
  • écrire à lucile@lafabriqueasachets.com
  • appeler le SAV au 06 89 10 80 85
  • écrire à La Fabrique à Sachets / La Box à Planter – 1 rue Suffren – 44000 Nantes

La sécurité des données clients, notre priorité

Les renseignements personnels collectés sont conservés dans un environnement sécurisé. Sur les ordinateurs de l’équipe, protégés par mots de passe, sur MailChimp, outil de gestion d’envoi de mails (pas forcément marketing) ou sur WooCommerce, outil de vente en ligne. Il s’agit d’applications tierces qui respectent également le RGPD, elles se doivent de répondre aux mêmes exigences sur la protection des données et seront tenues pour responsable en cas de problème.

Le client est prévenu en cas d’incident

La Fabrique à Sachets s’engage à maintenir un haut degré de confidentialité en utilisant toutes les ressources disponibles. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des données personnelles. C’est d’ailleurs pour cela qu’en cas de problème, La Fabrique à Sachets est tenue d’en informer ses clients, ainsi que la Cnil, sous 72 heures.

14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive du vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces signes distinctifs, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction de ces éléments avec toute marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif. 

En cas de non-respect de ces interdictions, le vendeur se réserve la possibilité de poursuivre les contrevenants.

15. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, l’acheteur s’engage à contacter en priorité le vendeur afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.

À défaut de conciliation, les tribunaux du ressort du siège social du vendeur sont seuls compétents. Cette clause s’applique même en référé, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

16. Modification des conditions générales de vente

Le vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

17. Nullité d’une clause des conditions générales de vente

Si un article ou une clause des présentes conditions générales de vente devait être annulée, cela n’entraînerait pas, pour autant, annulation de l’intégralité de ces dernières.